arrow_back Retour à l'application

Restriction des crédits d'impôt pour les projets éoliens et solaires sur les terres agricoles

Cette loi vise à protéger les terres agricoles contre leur conversion en grandes installations d'énergie renouvelable. Elle refuse les crédits d'impôt fédéraux aux entreprises de services publics qui installent de nouvelles installations solaires ou éoliennes sur des terres définies comme agricoles. Cette mesure réduit l'incitation financière pour les services publics à utiliser des terres agricoles précieuses pour la production d'énergie.
Points clés
Les entreprises de services publics perdront l'accès aux crédits d'impôt fédéraux pour les nouvelles installations solaires et éoliennes construites sur des terres agricoles.
L'objectif principal est de préserver les terres agricoles pour l'agriculture en limitant leur conversion en grands projets énergétiques.
Les restrictions s'appliquent aux installations mises en service après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_963
Parrain : Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FARM Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_963.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises de services publics perdront l'accès aux crédits d'impôt fédéraux pour les nouvelles installations solaires et éoliennes construites sur des terres agricoles.
  • L'objectif principal est de préserver les terres agricoles pour l'agriculture en limitant leur conversion en grands projets énergétiques.
  • Les restrictions s'appliquent aux installations mises en service après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture