Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 963.
Restriction des crédits d'impôt pour les projets éoliens et solaires sur les terres agricoles
Cette loi vise à protéger les terres agricoles contre leur conversion en grandes installations d'énergie renouvelable. Elle refuse les crédits d'impôt fédéraux aux entreprises de services publics qui installent de nouvelles installations solaires ou éoliennes sur des terres définies comme agricoles. Cette mesure réduit l'incitation financière pour les services publics à utiliser des terres agricoles précieuses pour la production d'énergie.
Points clés
Les entreprises de services publics perdront l'accès aux crédits d'impôt fédéraux pour les nouvelles installations solaires et éoliennes construites sur des terres agricoles.
L'objectif principal est de préserver les terres agricoles pour l'agriculture en limitant leur conversion en grands projets énergétiques.
Les restrictions s'appliquent aux installations mises en service après l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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