Reconnaissance Fédérale de la Tribu Cheroenhaka (Nottoway): Accès aux Services.
Cette loi accorde la reconnaissance fédérale officielle à la Tribu Indienne Cheroenhaka (Nottoway) de Virginie. Cette reconnaissance rend les citoyens de la Tribu éligibles à tous les services et avantages fédéraux destinés aux tribus indiennes reconnues, tels que les programmes de santé et d'éducation. La loi permet également à la Tribu de placer ses terres existantes sous fiducie fédérale pour créer une réserve, mais interdit strictement toute activité de jeu.
Points clés
Les citoyens tribaux obtiennent la pleine éligibilité aux services fédéraux, y compris les avantages en matière de santé, d'éducation et de logement.
La Tribu peut établir une réserve formelle en plaçant ses terres actuelles dans le comté de Southampton sous fiducie fédérale.
La loi interdit explicitement à la Tribu de mener toute forme d'activité de jeu ou de casino.
Les droits existants de chasse, de pêche et de rassemblement de la Tribu ne sont ni étendus ni réduits.
Expiré
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