Plus de clarté dans les contrats d'affacturage pour les petites entreprises (moins de 500 000 USD).
Cette loi exige que les fournisseurs divulguent clairement tous les coûts et conditions des accords d'affacturage (vente de factures) d'une valeur inférieure à 500 000 USD aux petites entreprises. Cela protège les propriétaires de petites entreprises en garantissant qu'ils comprennent parfaitement le coût réel, les frais et les exigences de réserve avant d'accéder rapidement à des fonds. La loi établit une norme fédérale unique, remplaçant les lois étatiques incohérentes.
Points clés
Les fournisseurs d'affacturage doivent fournir aux petites entreprises une divulgation écrite détaillée énumérant tous les frais, les réserves et la différence entre la valeur de la facture et le montant payé.
L'obligation de divulgation s'applique aux accords d'affacturage totalisant moins de 500 000 USD, ciblant les petites transactions financières.
Un exemple spécifique de transaction de 10 000 USD doit être inclus pour montrer clairement le montant net que la petite entreprise recevra après toutes les déductions.
La loi fédérale empêche les États d'imposer des exigences de divulgation supplémentaires ou incohérentes, assurant l'uniformité réglementaire.
Expiré
Sondage citoyen