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Les États peuvent exiger des frais de navigation pour l'immatriculation des navires.

Ce projet de loi permet aux gouvernements des États de rendre obligatoire le paiement de frais spécifiques liés à la navigation lors de l'immatriculation d'un bateau. Ces nouveaux frais, qui couvrent les coûts tels que la recherche et le sauvetage ou la lutte contre les espèces envahissantes, doivent être perçus en même temps que les frais d'immatriculation standard. L'argent collecté doit être dépensé exclusivement pour améliorer la navigation de plaisance et la sécurité.
Points clés
Les États obtiennent l'autorité d'exiger des propriétaires de bateaux le paiement de frais d'État supplémentaires (par exemple, pour la sécurité ou l'environnement) pour obtenir ou renouveler l'immatriculation du navire.
Tous les fonds générés par ces nouveaux frais doivent être consacrés uniquement à l'amélioration de la sécurité nautique, de l'accès, des opérations de recherche et de sauvetage, et à la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9636
Parrain : Rep. Pappas, Chris [D-NH-1]
Date de début : 2024-09-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To allow States to require payment of State fees related to boating as a condition for issuance of a vessel number and to collect such fees in conjunction with other fees related to vessel numbering.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9636.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États obtiennent l'autorité d'exiger des propriétaires de bateaux le paiement de frais d'État supplémentaires (par exemple, pour la sécurité ou l'environnement) pour obtenir ou renouveler l'immatriculation du navire.
  • Tous les fonds générés par ces nouveaux frais doivent être consacrés uniquement à l'amélioration de la sécurité nautique, de l'accès, des opérations de recherche et de sauvetage, et à la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pappas, Chris [D-NH-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Coast Guard and Maritime Transportation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports Environnement