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Soutien accru à la justice pénale pour les Mariannes du Nord et les Samoa américaines.

Cette loi simplifie la définition d'« État » dans une loi fédérale majeure sur le contrôle du crime, facilitant l'accès aux fonds fédéraux pour les Mariannes du Nord et les Samoa américaines. Ce changement technique garantit que ces territoires peuvent pleinement bénéficier des programmes de soutien à la justice pénale. Les citoyens peuvent s'attendre à un meilleur financement pour la police locale et la prévention du crime.
Points clés
Facilite l'accès aux fonds fédéraux destinés à la lutte contre la criminalité et au soutien de la police locale dans les Mariannes du Nord et les Samoa américaines.
Modification technique garantissant que ces territoires sont pleinement éligibles aux programmes fédéraux de sécurité publique.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9638
Parrain : Del. Sablan, Gregorio Kilili Camacho [D-MP-At Large]
Date de début : 2024-09-17