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Soutien accru à la justice pénale pour les Mariannes du Nord et les Samoa américaines.

Cette loi simplifie la définition d'« État » dans une loi fédérale majeure sur le contrôle du crime, facilitant l'accès aux fonds fédéraux pour les Mariannes du Nord et les Samoa américaines. Ce changement technique garantit que ces territoires peuvent pleinement bénéficier des programmes de soutien à la justice pénale. Les citoyens peuvent s'attendre à un meilleur financement pour la police locale et la prévention du crime.
Points clés
Facilite l'accès aux fonds fédéraux destinés à la lutte contre la criminalité et au soutien de la police locale dans les Mariannes du Nord et les Samoa américaines.
Modification technique garantissant que ces territoires sont pleinement éligibles aux programmes fédéraux de sécurité publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9638
Parrain : Del. Sablan, Gregorio Kilili Camacho [D-MP-At Large]
Date de début : 2024-09-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Northern Mariana Islands and American Samoa Criminal Justice Support Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9638.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilite l'accès aux fonds fédéraux destinés à la lutte contre la criminalité et au soutien de la police locale dans les Mariannes du Nord et les Samoa américaines.
  • Modification technique garantissant que ces territoires sont pleinement éligibles aux programmes fédéraux de sécurité publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Sablan, Gregorio Kilili Camacho [D-MP-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice