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Loi sur la Démocratie dans le Design: Adhésion aux Principes de 1962

Ce projet de loi ordonne à l'Administrateur des Services Généraux (GSA) de veiller à ce que la conception des bâtiments publics aux États-Unis respecte les principes décrits dans le rapport intitulé « Guiding Principles for Federal Architecture » daté du 1er juin 1962. L'Administrateur est tenu de promulguer des règlements pour mettre en œuvre cette exigence et d'établir des normes de conception minimales dans les 180 jours suivant la promulgation, après une période d'avis et de commentaires publics.
Points clés
La conception des bâtiments publics doit adhérer aux principes du rapport de 1962 du Comité ad hoc sur l'espace de bureau fédéral.
L'Administrateur de la GSA doit établir des normes minimales pour la conception des bâtiments publics dans un délai de 180 jours.
Les règlements concernant ces normes doivent être publiés après avis et possibilité de commentaires du public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_964
Parrain : Rep. Titus, Dina [D-NV-1]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Democracy in Design Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_964.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La conception des bâtiments publics doit adhérer aux principes du rapport de 1962 du Comité ad hoc sur l'espace de bureau fédéral.
  • L'Administrateur de la GSA doit établir des normes minimales pour la conception des bâtiments publics dans un délai de 180 jours.
  • Les règlements concernant ces normes doivent être publiés après avis et possibilité de commentaires du public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Titus, Dina [D-NV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Investissements publics Immobilier