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Réautorisation et financement des équipes de lutte contre l'exploitation des enfants en ligne

Cette loi réautorise et renforce les programmes de lutte contre les crimes en ligne contre les enfants (ICAC), augmentant l'autorisation de financement jusqu'à 90 millions de dollars pour l'année fiscale 2027. Elle exige une stratégie nationale plus détaillée axée sur l'identification des victimes, tout en offrant une protection limitée contre la responsabilité civile aux groupes de travail pour les décisions de priorisation. Les citoyens bénéficieront d'une coordination accrue des forces de l'ordre pour la sécurité des enfants.
Points clés
L'autorisation de financement pour les groupes de travail ICAC (Internet Crimes Against Children) passe à 90 millions de dollars pour l'année fiscale 2027.
Une nouvelle disposition limite la responsabilité civile et pénale des groupes de travail ICAC concernant la priorisation des pistes d'enquête, sauf en cas de faute intentionnelle.
La stratégie nationale doit désormais être mise à jour tous les quatre ans et inclure une analyse détaillée des ressources et de l'efficacité des équipes ICAC.
Les fournisseurs de services sont tenus d'inclure toutes les données supplémentaires lors du signalement d'incidents d'exploitation d'enfants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9641
Parrain : Rep. Wasserman Schultz, Debbie [D-FL-25]
Date de début : 2024-09-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PROTECT Our Children Reauthorization Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9641.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'autorisation de financement pour les groupes de travail ICAC (Internet Crimes Against Children) passe à 90 millions de dollars pour l'année fiscale 2027.
  • Une nouvelle disposition limite la responsabilité civile et pénale des groupes de travail ICAC concernant la priorisation des pistes d'enquête, sauf en cas de faute intentionnelle.
  • La stratégie nationale doit désormais être mise à jour tous les quatre ans et inclure une analyse détaillée des ressources et de l'efficacité des équipes ICAC.
  • Les fournisseurs de services sont tenus d'inclure toutes les données supplémentaires lors du signalement d'incidents d'exploitation d'enfants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wasserman Schultz, Debbie [D-FL-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Famille