Protection fédérale et couverture obligatoire de l'accès à la FIV.
Cette loi établit un droit statutaire fédéral de recevoir des traitements de fertilité, y compris la FIV, annulant les lois étatiques restrictives. Elle impose la couverture des services de fertilité complets par les régimes d'assurance maladie privés (s'ils couvrent les services obstétricaux), Medicare, Medicaid et l'assurance pour les vétérans et les membres des services en uniforme. Ces changements réduisent considérablement les obstacles financiers et juridiques pour les citoyens souhaitant fonder une famille.
Points clés
Droit fédéral à la FIV: Les États ne peuvent pas interdire ou restreindre indûment l'accès aux traitements de fertilité, y compris le stockage et la disposition des embryons, conformément aux normes médicales acceptées.
Couverture d'assurance obligatoire: Les régimes de santé privés, Medicare et Medicaid doivent couvrir les traitements de fertilité complets, souvent sans exiger de diagnostic formel d'infertilité, s'ils offrent une couverture obstétricale.
Soutien aux militaires et vétérans: Les membres des services actifs et les vétérans bénéficient d'un accès élargi et non discriminatoire aux traitements de fertilité (jusqu'à 3 prélèvements d'ovocytes et transferts d'embryons illimités) et à des services de cryoconservation gratuits.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9643
Parrain : Rep. Wild, Susan [D-PA-7]
Date de début : 2024-09-17