Approbation du Congrès Requise pour les Réglementations Fédérales Majeures
Cette loi modifie fondamentalement la création des réglementations fédérales coûteuses, exigeant que toute nouvelle règle majeure (coûtant plus de 100 millions de dollars par an à l'économie) reçoive l'approbation explicite du Congrès avant d'entrer en vigueur. Cela introduit un contrôle politique accru sur la bureaucratie et oblige les agences à publier des analyses détaillées des coûts et de l'impact sur l'emploi. Les citoyens bénéficient d'une transparence accrue et de la possibilité de contester les agences qui ne respectent pas ces nouvelles procédures.
Points clés
Les règles majeures (coût > 100 millions USD) nécessitent désormais une résolution d'approbation positive du Congrès pour prendre effet, ralentissant le processus réglementaire.
Les agences doivent publier des analyses détaillées des coûts-avantages et des évaluations de l'impact sur l'emploi pour chaque nouvelle règle.
Toutes les réglementations majeures expirent automatiquement après 10 ans, sauf si le Congrès vote pour les prolonger.
Un "Budget Réglementaire" est établi, obligeant les agences à compenser les coûts des nouvelles règles en éliminant les règles existantes.
Expiré
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