Remises et subventions non imposables pour les produits domestiques économes en eau.
Cette loi crée un programme fédéral de subventions offrant des incitations, telles que des remises ou des bons, aux consommateurs qui achètent des produits économes en eau labellisés WaterSense. Ces incitations financières sont explicitement exclues du revenu brut d'un individu, ce qui signifie qu'elles sont non imposables. Le programme vise à réduire la consommation d'eau des ménages et donne la priorité aux familles à revenu faible ou moyen.
Points clés
Vous pouvez recevoir des incitations financières (remises ou bons) pour l'achat de produits économes en eau certifiés WaterSense.
L'argent reçu via ces programmes d'incitation ne sera pas compté comme revenu imposable.
L'exonération fiscale existante est étendue pour couvrir les subventions des services publics ou des gouvernements locaux pour la conservation de l'eau et la gestion des eaux pluviales.
Expiré
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