arrow_back Retour à l'application

Meilleur suivi des enfants migrants non accompagnés manquant les audiences.

Cette loi exige la mise en place d'un processus automatisé pour identifier et partager les informations sur les enfants migrants non accompagnés qui ne se présentent pas à leurs audiences d'immigration. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique et l'efficacité du gouvernement dans la gestion des cas de migration et la lutte contre la traite des enfants. Des mesures de responsabilisation sont également introduites pour les responsables de l'ICE en cas de non-conformité.
Points clés
Exige de l'ICE la mise en œuvre d'un système automatisé pour identifier les enfants non accompagnés qui manquent leurs comparutions devant le tribunal.
Rend obligatoire le partage de ces données de non-comparution entre les principales agences fédérales (ICE, CBP, Département de la Justice).
Prévoit des sanctions (perte de primes) pour les responsables politiques de l'ICE si le système de partage d'informations n'est pas certifié conforme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9654
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2024-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Alien Children Trafficking Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9654.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige de l'ICE la mise en œuvre d'un système automatisé pour identifier les enfants non accompagnés qui manquent leurs comparutions devant le tribunal.
  • Rend obligatoire le partage de ces données de non-comparution entre les principales agences fédérales (ICE, CBP, Département de la Justice).
  • Prévoit des sanctions (perte de primes) pour les responsables politiques de l'ICE si le système de partage d'informations n'est pas certifié conforme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Clay [R-LA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice