Détention et expulsion obligatoires des non-citoyens affiliés à des gangs criminels.
Ce projet de loi établit de nouvelles règles d'immigration strictes, rendant obligatoire la détention et l'expulsion des non-citoyens qui sont ou ont été membres de gangs criminels internationaux. Il élargit la définition des infractions justifiant l'expulsion et limite sévèrement l'accès à l'asile, au statut de protection temporaire (TPS) et à d'autres avantages migratoires pour les personnes associées à ces groupes. Le Secrétaire à la Sécurité intérieure est autorisé à désigner formellement des groupes comme des gangs criminels.
Points clés
Détention et renvoi obligatoires: Les non-citoyens identifiés comme membres ou participants d'un gang criminel doivent être détenus et sont passibles d'expulsion.
Définition élargie: La loi introduit une définition large de «gang criminel», couvrant les groupes de 5 personnes ou plus impliquées dans des crimes graves (drogues, violence, traite des êtres humains).
Inéligibilité à l'asile: Les personnes liées à des gangs perdent le droit de demander l'asile, le statut TPS ou les visas spéciaux pour jeunes immigrants (SIJ).
Expiré
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