Loi sur le Logement 2024: Création de Logements Abordables Permanents et Stabilisation Communautaire
Cette loi établit une Autorité de Développement du Logement (HDA) indépendante au sein du HUD pour acquérir des biens immobiliers en difficulté et augmenter l'offre de logements sociaux de qualité et abordables de manière permanente. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure protection contre la spéculation, des plafonds sur les augmentations de loyer (limités à 3% ou à l'IPC) et de nouveaux droits pour les locataires, y compris la protection contre l'expulsion sans motif légitime.
Points clés
Création de l'Autorité de Développement du Logement (Authority) avec une autorisation de crédit de 30 milliards de dollars par an pour les exercices fiscaux 2025 à 2035.
Mise en place du concept de 'logement social abordable permanent', qui doit être accessible aux familles de divers niveaux de revenus, avec au moins 40% des unités dans les nouvelles constructions pour les familles à très faible revenu.
Plafonnement des loyers: le loyer initial est fixé à 25% du revenu brut ajusté du ménage, et les augmentations annuelles sont limitées au moindre de 3% ou de l'augmentation de l'Indice des Prix à la Consommation (IPC).
Renforcement des droits des locataires: introduction des expulsions uniquement pour 'juste cause' et interdiction de la discrimination fondée sur la source de revenu (par exemple, les bons de logement).
Droit de préemption pour les locataires et les entités éligibles lors de la vente de propriétés locatives multifamiliales couvertes.
Abrogation de l'amendement Faircloth, supprimant la limite sur le nombre d'unités de logement public, permettant ainsi la construction de nouveaux logements publics.
Exigences en matière de travail et d'environnement: les projets de construction doivent respecter les dispositions 'Buy America', les salaires en vigueur et les normes élevées de résilience climatique et d'efficacité énergétique.
Expiré
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