Transparence des contrats de défense: divulgation des normes de systèmes ouverts.
Cette loi améliore la transparence des dépenses militaires en exigeant que le Département de la Défense divulgue publiquement les normes techniques utilisées dans les contrats pour les systèmes modulaires. L'objectif est de stimuler la concurrence et d'assurer une utilisation plus efficace de l'argent des contribuables. Si les normes ne sont pas divulguées, un rapport justifiant cette décision doit être soumis au Congrès.
Points clés
Le Département de la Défense doit rendre publiques les normes techniques (approches de systèmes ouverts modulaires) utilisées dans la plupart des nouveaux contrats militaires dans l'année suivant l'adoption de la loi.
En cas de non-divulgation des normes pour un contrat spécifique, un rapport de justification doit être soumis au Congrès, renforçant ainsi la surveillance des dépenses de défense.
Expiré
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