Protection des Consommateurs: La FTC peut récupérer votre argent et vos biens.
Cette loi renforce les pouvoirs de la Commission Fédérale du Commerce (FTC) pour récupérer des fonds pour les citoyens lésés par des pratiques commerciales illégales. En cas de fraude, la FTC aura l'autorité claire de demander aux tribunaux des remboursements, l'annulation de contrats et la restitution des profits illégalement obtenus par les entreprises. Ces changements s'appliquent immédiatement aux affaires nouvelles et en cours, améliorant les perspectives de récupération financière.
Points clés
Confirme l'autorité de la FTC pour demander la restitution, les remboursements et la récupération de biens pour les consommateurs lésés lors d'actions en justice.
Les tribunaux peuvent ordonner aux entreprises de renoncer aux bénéfices acquis par des activités illégales (disgorgement), décourageant ainsi la fraude.
La FTC peut poursuivre les violations survenues jusqu'à 10 ans avant le dépôt de la plainte, prolongeant la période de recours.
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