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Octroi de la résidence permanente et annulation d'expulsion pour Gualterio Santos.

Cette loi accorde à Gualterio Santos l'éligibilité à la résidence permanente légale aux États-Unis, passant outre les restrictions d'immigration standard. Elle ordonne également l'annulation de tout ordre d'expulsion existant ou motif de renvoi à son encontre. Il s'agit d'un projet de loi d'aide privée qui ne concerne qu'un seul individu et ne modifie pas la loi générale sur l'immigration.
Points clés
Gualterio Santos devient éligible à la Carte Verte (résidence permanente) aux États-Unis, en contournant les exigences standard.
Tout ordre d'expulsion antérieur ou motif de refus d'admission est annulé.
Sa famille immédiate (parents, frères et sœurs) n'obtient aucun droit d'immigration préférentiel grâce à cette relation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9672
Parrain : Rep. Correa, J. Luis [D-CA-46]
Date de début : 2024-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

For the relief of Gualterio Santos.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9672.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Gualterio Santos devient éligible à la Carte Verte (résidence permanente) aux États-Unis, en contournant les exigences standard.
  • Tout ordre d'expulsion antérieur ou motif de refus d'admission est annulé.
  • Sa famille immédiate (parents, frères et sœurs) n'obtient aucun droit d'immigration préférentiel grâce à cette relation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Correa, J. Luis [D-CA-46].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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