Normes Nationales de Recyclage des Plastiques et Contenu Recyclé Obligatoire dans les Emballages
Cette loi vise à augmenter le taux de recyclage des plastiques aux États-Unis à 50 % d'ici 2030 en établissant des normes nationales de recyclage et en imposant un pourcentage minimum de plastique recyclé dans les emballages. Pour les citoyens, cela signifie une standardisation des systèmes de recyclage, un tri potentiellement plus facile et de nouvelles étiquettes certifiées indiquant la teneur en plastique recyclé. Les entreprises non conformes devront payer des pénalités qui financeront des subventions pour améliorer l'infrastructure de recyclage locale.
Points clés
Établissement de Normes Nationales de Recyclage des Plastiques par l'EPA pour uniformiser et moderniser l'infrastructure de recyclage à l'échelle nationale.
Mandat d'un pourcentage minimum obligatoire de plastique recyclé dans les portefeuilles d'emballages des entreprises, visant 30 % d'ici 2030.
Introduction d'une nouvelle étiquette certifiée : « __% EPA Certified Balanced Recycled Plastics » pour sensibiliser les consommateurs et promouvoir les produits recyclés.
Les technologies de recyclage avancées sont définies comme des processus de fabrication, et non comme de la gestion des déchets, pour encourager leur développement.
Imposition de sanctions financières aux entreprises non conformes, les fonds étant alloués à des subventions pour les municipalités afin d'améliorer l'infrastructure de recyclage.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9676
Parrain : Rep. Bucshon, Larry [R-IN-8]
Date de début : 2024-09-19