Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 968.
Rapport obligatoire au Congrès sur les objets de surveillance étrangers dans l'espace aérien américain.
Cette loi renforce la transparence gouvernementale concernant les menaces à la sécurité nationale. Elle exige que le Secrétaire à la Défense informe immédiatement le Congrès de tout objet aéroporté étranger non autorisé (comme des ballons ou des drones) capable de mener des activités de surveillance et pénétrant l'espace aérien américain. Cela assure une notification rapide des menaces potentielles aux organes de surveillance législative.
Points clés
Établit un délai de 24 heures pour que le Secrétaire à la Défense notifie le Congrès après la détection d'objets de surveillance étrangers non autorisés.
Définit un 'objet de surveillance étranger' comme tout objet non approuvé (y compris les ballons ou les drones) provenant de l'extérieur des États-Unis et capable de mener une surveillance.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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