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Fermetures de bureaux de poste: nouvelles exigences de transparence et consultation publique.

Cette loi impose des procédures strictes au Service Postal des États-Unis (USPS) en cas de suspension temporaire des opérations d'un bureau de poste due à une urgence. Elle garantit que les citoyens reçoivent une notification immédiate concernant la fermeture et les solutions de livraison de courrier temporaires. Si la fermeture dépasse 30 jours, la communauté a le droit formel de donner son avis sur l'avenir du bureau, renforçant ainsi la responsabilité publique.
Points clés
Transparence Immédiate: L'USPS doit afficher un avis physique et publier les détails de la suspension en ligne dès le premier jour de la fermeture.
Période d'Examen Public: Si la suspension dure 30 jours, une période de commentaires publics de 30 jours est automatiquement ouverte pour les citoyens concernés.
Relocalisation Obligatoire: Si la fermeture atteint 60 jours, l'USPS doit entamer le processus de relocalisation du bureau de poste, en sollicitant l'avis des autorités locales et du public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9685
Parrain : Rep. Bost, Mike [R-IL-12]
Date de début : 2024-09-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

USPS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9685.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Transparence Immédiate: L'USPS doit afficher un avis physique et publier les détails de la suspension en ligne dès le premier jour de la fermeture.
  • Période d'Examen Public: Si la suspension dure 30 jours, une période de commentaires publics de 30 jours est automatiquement ouverte pour les citoyens concernés.
  • Relocalisation Obligatoire: Si la fermeture atteint 60 jours, l'USPS doit entamer le processus de relocalisation du bureau de poste, en sollicitant l'avis des autorités locales et du public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bost, Mike [R-IL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Gouvernement local Tribunaux et Justice