Abrogation de l'amendement Thurmond: Modifications de la loi sur le logement équitable
Le projet de loi, intitulé Fair Future Act, vise à supprimer une disposition spécifique (l'amendement Thurmond) de la loi fédérale sur le logement équitable (Fair Housing Act). Cette disposition concerne les exemptions à l'interdiction de la discrimination en matière de logement. La suppression de cette disposition pourrait influencer la manière dont les règles fédérales anti-discrimination sont appliquées dans les cas de location et d'achat de biens immobiliers, élargissant potentiellement la protection des citoyens.
Points clés
La loi supprime le paragraphe (4) de la section 807(b) du Fair Housing Act (42 U.S.C. 3607(b)).
Ce changement abroge l'amendement dit Thurmond, qui introduisait historiquement certaines exceptions à l'interdiction de la discrimination en matière de logement.
La conséquence est un renforcement potentiel des lois fédérales anti-discrimination concernant l'accès au logement et à la propriété.
Expiré
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