Loi sur la protection des bisons, grizzlis et loups et la cogestion tribale
Cette loi établit une protection fédérale pour les bisons, les grizzlis et les loups, interdisant généralement leur mise à mort, leur possession ou leur vente, avec des exceptions incluant la légitime défense, les fins culturelles tribales et les bisons d'élevage destinés à la consommation. Les contrevenants s'exposent à des sanctions civiles et pénales, y compris des amendes allant jusqu'à 75 000 USD pour les récidives et des peines de prison, et les autorisations de pâturage sur les terres fédérales sont annulées en cas de condamnation. La loi crée des comités de restauration et de coexistence pour guider la réintroduction sur les terres tribales et fédérales et restreint les mesures de contrôle létal de la faune sur les terres publiques.
Points clés
Une interdiction fédérale est imposée sur la chasse, la mise à mort ou la possession de bisons, grizzlis et loups, avec des exceptions pour la légitime défense, les fins culturelles et les bisons d'élevage.
Les personnes reconnues coupables de récidive encourent des amendes allant jusqu'à 75 000 USD et des peines de prison; les autorisations de pâturage fédérales sont annulées en cas de condamnation.
La loi encourage la réintroduction de ces espèces sur les terres tribales et fédérales, exigeant une consultation avec les tribus concernant les permis sur leurs terres.
Les mesures de contrôle létal de la faune sont interdites sur les terres fédérales si le comité compétent détermine qu'elles risquent d'entraîner la prise d'une espèce protégée.
Expiré
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