Accélération des concessions pétrolières et gazières: limitation des retards judiciaires et transparence.
Cette loi vise à accélérer l'octroi de concessions pétrolières et gazières sur les terres et eaux fédérales en limitant le pouvoir des tribunaux de suspendre les activités de développement. Même si une vente de concession est contestée en justice, les permis de forage et d'exploration peuvent continuer à être traités. Le gouvernement doit également justifier aux soumissionnaires pourquoi leurs offres de concessions offshore ont été rejetées.
Points clés
Les tribunaux sont limités dans leur capacité à bloquer l'émission de concessions pétrolières et gazières à terre, sauf en cas de violation spécifique de la loi fédérale.
Si une vente de concession offshore est jugée illégale, les tribunaux ne peuvent pas annuler les concessions; ils doivent renvoyer le dossier au Secrétaire de l'Intérieur pour correction, sans interrompre le traitement des permis.
Transparence accrue: Le gouvernement doit fournir des rapports détaillés expliquant pourquoi les offres de concessions offshore ont été rejetées pour ne pas avoir atteint la juste valeur marchande.
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