Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 97.
Exemption des terrains militaires des règles de protection des espèces menacées.
Ce projet de loi vise à faciliter les opérations militaires en exemptant les terrains utilisés par les forces armées des règles strictes de protection des habitats des espèces menacées. Cela signifie que les bases militaires et les zones d'entraînement ne pourront pas être désignées comme habitats critiques, et le personnel militaire sera exempté des interdictions de nuire ou de détruire ces espèces lors des opérations de défense. Ce changement donne la priorité à la préparation de la défense sur la protection de l'environnement dans ces zones spécifiques.
Points clés
Les installations militaires et les terrains de la Garde Nationale ne peuvent pas être désignés comme habitats critiques pour les espèces menacées.
L'armée ne sera pas tenue de consulter les responsables de l'environnement concernant les actions menées sur ces terrains si le Secrétaire à la Défense les juge nécessaires à des fins de défense.
Le personnel militaire (y compris les civils et les contractuels) est exempté de responsabilité en cas de préjudice ou de mortalité accidentels d'espèces menacées lors d'opérations de défense, telles que les essais d'armes ou les entraînements.
Statut:
Expiré
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