Arrêt de l'aide économique aux gouvernements étrangers qui censurent la liberté d'expression.
Cette législation vise à cesser l'aide économique américaine aux gouvernements étrangers qui censurent ou restreignent activement la liberté d'expression d'une manière qui violerait la Constitution américaine. Elle garantit que les fonds des contribuables américains ne sont pas utilisés pour soutenir des pays où les autorités obligent les médias ou les plateformes en ligne à supprimer du contenu. L'objectif est de promouvoir la liberté d'expression mondiale en conditionnant le soutien financier.
Points clés
Interdiction d'aide: Interdiction de l'aide économique bilatérale aux gouvernements étrangers jugés coupables de restreindre le droit à la liberté d'expression.
Censure des plateformes: L'interdiction s'applique si les autorités étrangères contraignent ou demandent aux organisations médiatiques ou aux plateformes en ligne de censurer des discours protégés.
Détermination du Secrétaire d'État: Le Secrétaire d'État américain est chargé de déterminer quels gouvernements enfreignent ces règles, et ces conclusions doivent être publiées publiquement.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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