Loi Sécurité des Rues : Retenue de subventions si le danger n'est pas évalué avant la libération.
Ce projet de loi lie les subventions fédérales de lutte contre la criminalité (subventions Byrne) aux politiques des États concernant la libération avant jugement et les casiers judiciaires. Si un État empêche les juges de considérer le danger qu'un individu représente pour la communauté avant de fixer la caution, ou s'il scelle les casiers judiciaires des criminels, il perdra une partie de ces fonds fédéraux. L'argent retenu sera réaffecté directement aux gouvernements locaux de cet État, impactant potentiellement le financement des programmes de sécurité locaux.
Points clés
Exigence d'évaluation du danger: Les États doivent permettre aux tribunaux de considérer le danger ou la menace qu'un individu représente pour la communauté lors de la détermination de la libération avant jugement.
Sanction financière: Les États qui ne respectent pas cette norme ou qui scellent les casiers judiciaires des criminels verront leurs subventions fédérales de prévention du crime retenues.
Réaffectation des fonds: Les fonds retenus seront redirigés vers les unités de gouvernement local au sein de l'État non conforme pour soutenir les initiatives de sécurité locales.
Expiré
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