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Exiger la responsabilité et l'évaluation des programmes fédéraux contre l'itinérance.

Cette loi exige du Contrôleur général qu'il procède à un examen complet de tous les programmes fédéraux visant à aider les personnes sans abri. L'objectif est d'évaluer leur efficacité, leurs coûts et leurs résultats, notamment en matière de stabilité du logement et d'emploi. Cette mesure vise à accroître la transparence des dépenses publiques et à garantir que les ressources fédérales sont dirigées vers les stratégies les plus efficaces pour réduire l'itinérance.
Points clés
Exige une analyse coûts-avantages pour chaque programme fédéral de lutte contre l'itinérance, y compris le suivi des fonds non utilisés.
Les programmes seront évalués en fonction de leur succès à assurer la stabilité du logement, l'emploi et l'accès aux soins de santé pour les participants.
L'examen fournira des recommandations pour améliorer la responsabilité et la surveillance des fonds fédéraux destinés à l'aide aux sans-abri.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9706
Parrain : Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-28]
Date de début : 2024-09-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CARE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9706.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige une analyse coûts-avantages pour chaque programme fédéral de lutte contre l'itinérance, y compris le suivi des fonds non utilisés.
  • Les programmes seront évalués en fonction de leur succès à assurer la stabilité du logement, l'emploi et l'accès aux soins de santé pour les participants.
  • L'examen fournira des recommandations pour améliorer la responsabilité et la surveillance des fonds fédéraux destinés à l'aide aux sans-abri.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-28].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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