Rapport obligatoire sur la répression transnationale des résidents américains.
Cette loi exige du gouvernement américain qu'il publie des rapports annuels détaillés sur les cas de répression transnationale (harcèlement, intimidation ou menaces) visant des citoyens ou résidents américains par des gouvernements étrangers. L'objectif est de protéger les droits à la liberté d'expression des individus, en particulier ceux des communautés de la diaspora, qui sont ciblés sur le sol américain, souvent par des menaces envers leurs familles à l'étranger. Ces rapports rendront compte de l'ampleur du problème et des mesures prises par les États-Unis, y compris les sanctions et les protections pour les victimes.
Points clés
Le Procureur général doit soumettre des rapports publics annuels détaillant les cas de harcèlement ou d'intimidation de citoyens et résidents américains par des gouvernements étrangers.
Les rapports doivent évaluer l'implication de pays spécifiques (y compris l'Inde, l'Arabie saoudite, l'Iran et la Chine) et détailler les réponses du gouvernement américain (actions diplomatiques, sanctions).
Amélioration de la transparence et de la protection potentielle pour les personnes aux États-Unis dont la liberté d'expression est menacée par des actions étatiques étrangères.
Expiré
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