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Loi Pont vers Medicaid : Couverture Santé Quasi Gratuite pour les Moins Riches (2026-2028).

Cette loi garantit temporairement une assurance maladie très abordable pour les personnes à faible revenu (jusqu'à 138 % du seuil de pauvreté) résidant dans les États n'ayant pas élargi Medicaid. De 2026 à 2028, ces individus auront accès à des régimes de santé avec des frais à leur charge minimaux et des avantages supplémentaires, tels que le transport médical. L'objectif est de combler le manque d'accès aux soins de santé pour les personnes qui seraient normalement éligibles à Medicaid dans les États ayant procédé à l'expansion.
Points clés
Les personnes gagnant jusqu'à 138 % du seuil de pauvreté dans les États sans expansion recevront une couverture avec une réduction de 99 % des coûts entre 2026 et 2028.
Pour 2026 et 2027, cette couverture comprend des avantages supplémentaires comme le transport médical non urgent et les services pour enfants (EPSDT), fournis sans frais supplémentaires.
Une période d'inscription spéciale continue est établie pour ce groupe, s'étendant de 2026 à 2028.
Les limites de récupération des crédits d'impôt pour les primes sont temporairement assouplies pour les plus démunis, les protégeant du remboursement des subventions excédentaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9708
Parrain : Rep. Sewell, Terri A. [D-AL-7]
Date de début : 2024-09-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bridge to Medicaid Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9708.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes gagnant jusqu'à 138 % du seuil de pauvreté dans les États sans expansion recevront une couverture avec une réduction de 99 % des coûts entre 2026 et 2028.
  • Pour 2026 et 2027, cette couverture comprend des avantages supplémentaires comme le transport médical non urgent et les services pour enfants (EPSDT), fournis sans frais supplémentaires.
  • Une période d'inscription spéciale continue est établie pour ce groupe, s'étendant de 2026 à 2028.
  • Les limites de récupération des crédits d'impôt pour les primes sont temporairement assouplies pour les plus démunis, les protégeant du remboursement des subventions excédentaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sewell, Terri A. [D-AL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé Prestations Impôts