Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9708.
Loi Pont vers Medicaid : Couverture Santé Quasi Gratuite pour les Moins Riches (2026-2028).
Cette loi garantit temporairement une assurance maladie très abordable pour les personnes à faible revenu (jusqu'à 138 % du seuil de pauvreté) résidant dans les États n'ayant pas élargi Medicaid. De 2026 à 2028, ces individus auront accès à des régimes de santé avec des frais à leur charge minimaux et des avantages supplémentaires, tels que le transport médical. L'objectif est de combler le manque d'accès aux soins de santé pour les personnes qui seraient normalement éligibles à Medicaid dans les États ayant procédé à l'expansion.
Points clés
Les personnes gagnant jusqu'à 138 % du seuil de pauvreté dans les États sans expansion recevront une couverture avec une réduction de 99 % des coûts entre 2026 et 2028.
Pour 2026 et 2027, cette couverture comprend des avantages supplémentaires comme le transport médical non urgent et les services pour enfants (EPSDT), fournis sans frais supplémentaires.
Une période d'inscription spéciale continue est établie pour ce groupe, s'étendant de 2026 à 2028.
Les limites de récupération des crédits d'impôt pour les primes sont temporairement assouplies pour les plus démunis, les protégeant du remboursement des subventions excédentaires.
Statut:
Expiré
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