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Modernisation des paiements Medicare et transparence de la qualité pour la chirurgie ambulatoire.

Cette loi vise à moderniser les paiements Medicare pour les centres de chirurgie ambulatoire (ASC), améliorant potentiellement l'accès et la qualité des services chirurgicaux. Elle introduit une plus grande transparence en exigeant la publication de données de qualité comparables entre les ASC et les services ambulatoires des hôpitaux. De plus, elle plafonne la quote-part (copayment) du patient pour les services ASC au montant de la franchise hospitalière, ce qui pourrait réduire considérablement les frais à la charge des bénéficiaires de Medicare.
Points clés
Plafond des coûts pour les patients: La quote-part maximale pour une procédure dans un centre de chirurgie ambulatoire (ASC) ne peut pas dépasser le montant annuel de la franchise hospitalière Medicare.
Comparaison de la qualité: Les données de qualité des services chirurgicaux des ASC et des hôpitaux seront disponibles sur Medicare.gov, permettant des comparaisons côte à côte dans la même zone géographique.
Alignement des paiements: Les mises à jour annuelles des paiements pour les services ASC seront alignées sur celles des services ambulatoires des hôpitaux à partir de 2024.
Transparence des exclusions: Le gouvernement doit citer des critères spécifiques et fondés sur des preuves pour exclure une procédure de la liste des services approuvés par l'ASC.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_972
Parrain : Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Outpatient Surgery Quality and Access Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_972.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plafond des coûts pour les patients: La quote-part maximale pour une procédure dans un centre de chirurgie ambulatoire (ASC) ne peut pas dépasser le montant annuel de la franchise hospitalière Medicare.
  • Comparaison de la qualité: Les données de qualité des services chirurgicaux des ASC et des hôpitaux seront disponibles sur Medicare.gov, permettant des comparaisons côte à côte dans la même zone géographique.
  • Alignement des paiements: Les mises à jour annuelles des paiements pour les services ASC seront alignées sur celles des services ambulatoires des hôpitaux à partir de 2024.
  • Transparence des exclusions: Le gouvernement doit citer des critères spécifiques et fondés sur des preuves pour exclure une procédure de la liste des services approuvés par l'ASC.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé Prestations