Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 972.
Modernisation des paiements Medicare et transparence de la qualité pour la chirurgie ambulatoire.
Cette loi vise à moderniser les paiements Medicare pour les centres de chirurgie ambulatoire (ASC), améliorant potentiellement l'accès et la qualité des services chirurgicaux. Elle introduit une plus grande transparence en exigeant la publication de données de qualité comparables entre les ASC et les services ambulatoires des hôpitaux. De plus, elle plafonne la quote-part (copayment) du patient pour les services ASC au montant de la franchise hospitalière, ce qui pourrait réduire considérablement les frais à la charge des bénéficiaires de Medicare.
Points clés
Plafond des coûts pour les patients: La quote-part maximale pour une procédure dans un centre de chirurgie ambulatoire (ASC) ne peut pas dépasser le montant annuel de la franchise hospitalière Medicare.
Comparaison de la qualité: Les données de qualité des services chirurgicaux des ASC et des hôpitaux seront disponibles sur Medicare.gov, permettant des comparaisons côte à côte dans la même zone géographique.
Alignement des paiements: Les mises à jour annuelles des paiements pour les services ASC seront alignées sur celles des services ambulatoires des hôpitaux à partir de 2024.
Transparence des exclusions: Le gouvernement doit citer des critères spécifiques et fondés sur des preuves pour exclure une procédure de la liste des services approuvés par l'ASC.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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