Protection des lanceurs d'alerte étendue aux anciens contrats du logement (HUD).
Cette loi étend la protection juridique aux personnes signalant des fautes (lanceurs d'alerte) travaillant sur des projets du Département du Logement et du Développement Urbain (HUD). Cette protection doit être incluse dans les contrats HUD plus anciens et existants lorsqu'ils sont prolongés, renouvelés ou modifiés. Cela offre une plus grande sécurité aux employés et aux entrepreneurs qui choisissent de dénoncer la fraude ou le gaspillage de fonds publics dans le secteur du logement.
Points clés
Exige l'ajout de clauses de protection des lanceurs d'alerte aux anciens contrats HUD lors de leur modification ou renouvellement.
Augmente la sécurité juridique pour les personnes signalant des abus financiers ou des fraudes dans les projets liés au logement public.
Expiré
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