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Commerce: Nouvelle autorité pour contrer l'évasion tarifaire via des pays tiers.

Ce projet de loi confère de nouveaux pouvoirs à la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) pour enquêter sur les entités étrangères qui tentent de contourner les droits de douane américains existants en déplaçant leur production vers des pays tiers. Si l'évasion tarifaire est confirmée, l'USITC peut recommander l'imposition de nouveaux droits sur les produits provenant de cet investissement dans le pays tiers. L'objectif est de protéger les industries nationales et les emplois contre la concurrence déloyale, ce qui pourrait potentiellement influencer le coût de certains produits importés.
Points clés
Autorise l'USITC à enquêter sur les investissements dans des pays tiers établis par des économies non marchandes dans le but d'échapper aux tarifs douaniers américains.
Permet l'imposition de tarifs de rétorsion, soit spécifiquement contre l'investissement étranger, soit plus largement contre les importations du pays tiers (cette dernière option nécessitant l'approbation du Congrès).
Ces mesures commerciales sont conçues pour durer entre trois et huit ans afin de garantir des pratiques commerciales équitables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9724
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2024-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ANTE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9724.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorise l'USITC à enquêter sur les investissements dans des pays tiers établis par des économies non marchandes dans le but d'échapper aux tarifs douaniers américains.
  • Permet l'imposition de tarifs de rétorsion, soit spécifiquement contre l'investissement étranger, soit plus largement contre les importations du pays tiers (cette dernière option nécessitant l'approbation du Congrès).
  • Ces mesures commerciales sont conçues pour durer entre trois et huit ans afin de garantir des pratiques commerciales équitables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie