Transparence Accrue: Collecte Nationale de Données sur la Force Létale de la Police.
Cette loi exige du gouvernement fédéral qu'il établisse des règles standard pour la collecte et la publication de données sur chaque cas d'utilisation de la force létale par les agents des forces de l'ordre fédérales, étatiques et locales. L'objectif est d'accroître la transparence en fournissant aux citoyens des statistiques standardisées sur les circonstances, le lieu et les caractéristiques démographiques des individus et des agents impliqués. Les données seront publiques, mais les informations personnelles identifiables seront strictement protégées.
Points clés
Obligation de collecter des données détaillées sur chaque utilisation de la force létale par la police à travers les États-Unis, y compris des informations sur la race, le sexe et l'âge des parties impliquées.
Accès public aux statistiques sur l'usage de la force, visant à renforcer la responsabilité et la confiance du public, tout en protégeant strictement l'identité de toutes les personnes concernées.
Les agences de police qui ne signalent pas ces données verront leurs subventions fédérales de lutte contre la criminalité réduites de 10 %.
Expiré
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