arrow_back Retour à l'application

Clarification de l'utilisation de la technologie de détection à distance et de la vie privée.

Ce projet de loi clarifie la manière dont les agences de sécurité peuvent utiliser la technologie avancée de détection à distance pour le contrôle des passagers, notamment dans les aéroports. Le changement clé exige explicitement que l'utilisation de ces systèmes respecte strictement les droits civiques, les libertés civiles et la protection de la vie privée. Cela garantit de meilleures garanties juridiques pour les individus lors des contrôles de sécurité.
Points clés
Établit des règles claires pour l'utilisation de la technologie de détection à distance dans le contrôle des passagers.
Exige explicitement le respect des lois existantes concernant les droits civiques, les libertés civiles et la vie privée lors du déploiement de ces technologies.
Renforce la surveillance légale de l'impact des systèmes de sécurité modernes sur la vie privée des voyageurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9730
Parrain : Rep. Gimenez, Carlos A. [R-FL-28]
Date de début : 2024-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Detection at Range Technology for Screening of Passengers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9730.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit des règles claires pour l'utilisation de la technologie de détection à distance dans le contrôle des passagers.
  • Exige explicitement le respect des lois existantes concernant les droits civiques, les libertés civiles et la vie privée lors du déploiement de ces technologies.
  • Renforce la surveillance légale de l'impact des systèmes de sécurité modernes sur la vie privée des voyageurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gimenez, Carlos A. [R-FL-28].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports Sécurité