Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9730.
Clarification de l'utilisation de la technologie de détection à distance et de la vie privée.
Ce projet de loi clarifie la manière dont les agences de sécurité peuvent utiliser la technologie avancée de détection à distance pour le contrôle des passagers, notamment dans les aéroports. Le changement clé exige explicitement que l'utilisation de ces systèmes respecte strictement les droits civiques, les libertés civiles et la protection de la vie privée. Cela garantit de meilleures garanties juridiques pour les individus lors des contrôles de sécurité.
Points clés
Établit des règles claires pour l'utilisation de la technologie de détection à distance dans le contrôle des passagers.
Exige explicitement le respect des lois existantes concernant les droits civiques, les libertés civiles et la vie privée lors du déploiement de ces technologies.
Renforce la surveillance légale de l'impact des systèmes de sécurité modernes sur la vie privée des voyageurs.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.