Protection des enfants en ligne: Les messages privés sont désormais des preuves de crime.
Cette loi renforce la protection des enfants en ligne en clarifiant la définition d'un crime fédéral lié à la recherche ou à l'offre de pornographie juvénile. La modification stipule explicitement que les communications privées, individuelles, utilisées à ces fins, sont considérées comme une « notification ou publicité » criminelle. Cela garantit que les individus utilisant des chats privés pour commettre ces infractions ne peuvent échapper à la responsabilité pénale, améliorant ainsi la sécurité en ligne.
Points clés
Élargissement de la portée du crime: Les messages privés (chats, DM) liés à la pornographie juvénile sont désormais explicitement définis comme une « notification ou publicité » criminelle en vertu de la loi fédérale.
Application plus stricte: Cet amendement comble une lacune juridique qui aurait pu protéger les délinquants utilisant des canaux de communication individuels.
Expiré
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