Augmentation automatique du plafond de la dette liée à la réduction obligatoire de la dette
Cette loi modifie les règles d'augmentation du plafond de la dette fédérale pour prévenir les crises financières et les blocages gouvernementaux. Elle introduit une augmentation automatique du plafond si le Congrès adopte une résolution budgétaire incluant un plan de réduction de la dette. Si le Congrès n'agit pas, le Président peut augmenter le plafond, mais doit soumettre une proposition de réduction de la dette pour un examen accéléré par le Congrès.
Points clés
Augmentation automatique du plafond de la dette : Réduit le risque de paralysie gouvernementale et d'instabilité financière découlant des différends politiques sur la dette nationale.
Nouvelle exigence : Toute augmentation du plafond de la dette doit être liée à un plan concret visant à réduire la dette nationale par rapport au PIB d'au moins 5 % sur 10 ans.
Rôle du Président : En cas de manquement du Congrès, le Président peut temporairement augmenter le plafond, obligeant le Congrès à examiner sa proposition de réduction de la dette selon des procédures accélérées.
Expiré
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