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Responsabilité des dirigeants: Les amendes payées par les cadres, pas les actionnaires.

Cette loi vise à protéger les investisseurs et les citoyens qui détiennent des actions d'entreprise. Elle oblige les sociétés cotées en bourse à divulguer si elles ont des procédures pour récupérer les amendes et pénalités auprès des dirigeants responsables de fautes. Cela garantit que le fardeau financier des actions irresponsables incombe aux managers, protégeant ainsi la valeur des économies des actionnaires.
Points clés
Les sociétés cotées doivent divulguer si elles ont des procédures pour récupérer les pénalités financières auprès des dirigeants responsables.
Si des fonds ont été récupérés, l'entreprise doit signaler les montants prélevés sur les cadres au cours des trois dernières années.
L'objectif est de transférer le coût des amendes pour faute des actionnaires vers la direction responsable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9736
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-47]
Date de début : 2024-09-20