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Loi sur l'IA Sécurisée: Suivi des Risques, Protection des Lanceurs d'Alerte et Sûreté des Systèmes

Cette loi vise à renforcer la sûreté et la sécurité des systèmes d'Intelligence Artificielle (IA) utilisés dans la vie quotidienne et les infrastructures critiques. Elle établit une base de données publique et volontaire pour suivre les incidents de sécurité et les risques pour la vie ou la propriété causés par l'IA. Elle offre également une protection juridique solide aux employés qui signalent des défauts dans les systèmes d'IA, encourageant la transparence et la correction rapide des vulnérabilités dangereuses.
Points clés
Création d'une base de données publique et volontaire pour signaler et suivre anonymement les incidents de sécurité et de sûreté de l'IA (risques pour la santé, la vie ou les biens).
Protection juridique renforcée pour les employés et les contractants (lanceurs d'alerte) qui signalent des défauts des systèmes d'IA, les protégeant contre les représailles ou la discrimination.
Établissement d'un Centre de Sécurité de l'IA au sein de la NSA pour mener des recherches et élaborer des lignes directrices contre la manipulation des systèmes d'IA.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9737
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2024-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Secure A.I. Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9737.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une base de données publique et volontaire pour signaler et suivre anonymement les incidents de sécurité et de sûreté de l'IA (risques pour la santé, la vie ou les biens).
  • Protection juridique renforcée pour les employés et les contractants (lanceurs d'alerte) qui signalent des défauts des systèmes d'IA, les protégeant contre les représailles ou la discrimination.
  • Établissement d'un Centre de Sécurité de l'IA au sein de la NSA pour mener des recherches et élaborer des lignes directrices contre la manipulation des systèmes d'IA.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Cybersecurity and Infrastructure Protection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Informatisation