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Sanctions accrues et audits prolongés pour la fraude au crédit d'impôt COVID.

Ce projet de loi augmente considérablement les sanctions financières pour les individus et les entreprises qui ont facilité des réclamations frauduleuses concernant le crédit d'impôt pour le maintien de l'emploi lié à la COVID-19 (ERC). Il impose des exigences de diligence raisonnable strictes aux conseillers et prolonge à six ans le délai dont dispose l'IRS pour auditer ces réclamations. La loi officialise également la date limite de dépôt des nouvelles demandes d'ERC, fixée au 31 janvier 2024, afin de freiner les abus.
Points clés
Les pénalités pour les promoteurs aidant à la fraude sont portées au montant le plus élevé entre 200 000 USD (ou 10 000 USD pour les particuliers) ou 75 % de leurs revenus bruts tirés de l'activité frauduleuse.
L'IRS dispose désormais de six ans pour auditer et évaluer l'exactitude de toutes les réclamations relatives au crédit d'impôt pour le maintien de l'emploi lié à la COVID-19.
Une date limite stricte est fixée : aucune nouvelle demande d'ERC ne sera autorisée ou traitée si elle a été déposée après le 31 janvier 2024.
Les conseillers doivent respecter de nouvelles exigences de diligence raisonnable; le non-respect est considéré comme une connaissance de l'aide à la fraude.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9738
Parrain : Rep. Schweikert, David [R-AZ-1]
Date de début : 2024-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To increase the penalties applicable to persons facilitate fraud with respect to any COVID-related employee retention credit, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9738.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pénalités pour les promoteurs aidant à la fraude sont portées au montant le plus élevé entre 200 000 USD (ou 10 000 USD pour les particuliers) ou 75 % de leurs revenus bruts tirés de l'activité frauduleuse.
  • L'IRS dispose désormais de six ans pour auditer et évaluer l'exactitude de toutes les réclamations relatives au crédit d'impôt pour le maintien de l'emploi lié à la COVID-19.
  • Une date limite stricte est fixée : aucune nouvelle demande d'ERC ne sera autorisée ou traitée si elle a été déposée après le 31 janvier 2024.
  • Les conseillers doivent respecter de nouvelles exigences de diligence raisonnable; le non-respect est considéré comme une connaissance de l'aide à la fraude.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schweikert, David [R-AZ-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice