Renforcement de l'ATF: Suppression des obstacles au traçage des armes et à la surveillance.
Cette loi supprime les restrictions législatives de longue date qui empêchaient l'ATF d'utiliser pleinement les données sur les armes à feu et de surveiller efficacement les revendeurs agréés. Ces changements visent à renforcer la sécurité publique en facilitant le traçage des armes utilisées dans les crimes et en resserrant le contrôle réglementaire sur le commerce des armes.
Points clés
Élimination des restrictions sur l'accès et l'utilisation des données de traçage des armes à feu par l'ATF (Amendements Tiahrt).
Autorisation de centraliser et de rechercher électroniquement les registres de vente d'armes, y compris ceux des revendeurs ayant cessé leurs activités.
Abaissement de la norme de révocation des licences de revendeurs d'armes de « violation volontaire » à « violation en connaissance de cause ».
Suppression de l'exigence de destruction des enregistrements de vérification des antécédents (NICS) dans les 24 heures.
Expiré
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