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Fourniture Annuelle de Contraceptifs pour les Militaires Actifs et leurs Familles via TRICARE.

Cette loi améliore l'accès aux contraceptifs pour les militaires en service actif et leurs familles couverts par le programme TRICARE. Elle exige la couverture d'une réserve allant jusqu'à 365 jours en une seule fois, ce qui augmente considérablement la commodité et réduit le besoin de renouvellements fréquents. Cette modification doit être mise en œuvre au plus tard 180 jours après l'adoption.
Points clés
La couverture TRICARE doit inclure jusqu'à 365 jours de contraceptifs en une seule délivrance ou renouvellement.
Ceci s'applique aux militaires en service actif et à leurs personnes à charge utilisant les pharmacies militaires, de détail ou par correspondance.
Le Département de la Défense doit informer les prestataires de soins et les bénéficiaires de TRICARE des nouvelles règles de couverture.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9740
Parrain : Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11]
Date de début : 2024-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improved Contraception Access for Servicemembers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9740.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La couverture TRICARE doit inclure jusqu'à 365 jours de contraceptifs en une seule délivrance ou renouvellement.
  • Ceci s'applique aux militaires en service actif et à leurs personnes à charge utilisant les pharmacies militaires, de détail ou par correspondance.
  • Le Département de la Défense doit informer les prestataires de soins et les bénéficiaires de TRICARE des nouvelles règles de couverture.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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