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Allègement fiscal pour les professionnels fédéraux des urgences déployés plus d'un an.

Cette loi introduit une nouvelle déduction fiscale pour les travailleurs fédéraux des secours d'urgence déployés loin de chez eux pendant plus d'un an suite à des catastrophes fédérales déclarées. Ce changement permet à ces travailleurs de déduire leurs frais de déplacement de leur revenu, allégeant ainsi leur charge fiscale. L'objectif est de soutenir financièrement ceux qui participent à des opérations de secours de longue durée.
Points clés
Les travailleurs fédéraux déployés dans des zones sinistrées pendant plus d'un an peuvent déduire leurs frais de voyage de leur revenu imposable.
La déduction s'applique uniquement aux personnes certifiées par la FEMA répondant à des catastrophes déclarées au niveau fédéral.
La modification prend effet pour les années d'imposition commençant après la date de promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9743
Parrain : Rep. Thompson, Bennie G. [D-MS-2]
Date de début : 2024-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DEPLOY Tax Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9743.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les travailleurs fédéraux déployés dans des zones sinistrées pendant plus d'un an peuvent déduire leurs frais de voyage de leur revenu imposable.
  • La déduction s'applique uniquement aux personnes certifiées par la FEMA répondant à des catastrophes déclarées au niveau fédéral.
  • La modification prend effet pour les années d'imposition commençant après la date de promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Bennie G. [D-MS-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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