Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9745.
Accès facilité à l'équipement fédéral excédentaire pour la police locale.
Cette loi supprime les restrictions fédérales mises en place depuis 2015 qui limitaient l'acquisition d'équipements fédéraux excédentaires, y compris du matériel militaire, par les forces de police locales et étatiques. L'objectif est de renforcer les capacités opérationnelles et la sécurité des agents locaux grâce à un meilleur accès aux équipements de protection et aux véhicules. La loi exige également le retour gratuit ou le remplacement des équipements précédemment saisis en vertu des réglementations annulées.
Points clés
Suppression des restrictions fédérales sur le transfert d'équipements excédentaires (y compris militaires) aux forces de police locales et étatiques.
La police locale obtient un accès plus facile aux équipements de protection et aux véhicules pour améliorer la sécurité publique.
Les équipements confisqués aux agences locales depuis mai 2015 doivent être retournés ou remplacés sans frais.
Statut:
Expiré
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