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Suppression du pouvoir de réorganisation interne du Département de la Sécurité intérieure

Ce projet de loi supprime l'autorité existante qui permet au Département de la Sécurité intérieure (DHS) de réorganiser sa structure interne de manière indépendante. Cela signifie que le Secrétaire du DHS n'aura plus la flexibilité d'apporter des ajustements structurels majeurs sans l'approbation spécifique du Congrès. L'objectif est de renforcer la surveillance du Congrès sur cette agence clé.
Points clés
Le Département de la Sécurité intérieure perd son pouvoir automatique de modifier sa structure organisationnelle.
Toutes les futures modifications structurelles majeures au sein du DHS devront être spécifiquement approuvées par le Congrès.
Cette législation vise à limiter la flexibilité administrative d'une agence fédérale essentielle à la sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9749
Parrain : Rep. Bishop, Dan [R-NC-8]
Date de début : 2024-09-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Homeland Security Act of 2002 to abolish the reorganization authority of the Department of Homeland Security, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9749.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département de la Sécurité intérieure perd son pouvoir automatique de modifier sa structure organisationnelle.
  • Toutes les futures modifications structurelles majeures au sein du DHS devront être spécifiquement approuvées par le Congrès.
  • Cette législation vise à limiter la flexibilité administrative d'une agence fédérale essentielle à la sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bishop, Dan [R-NC-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 671.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité