Extension de l'aide financière aux familles militaires touchées par la violence domestique.
Cette loi élargit l'éligibilité à l'indemnisation financière transitoire pour les conjoints et les enfants des militaires impliqués dans des abus envers des personnes à charge. Elle garantit que les victimes reçoivent un soutien même si la séparation du militaire ou la perte de sa solde est officiellement liée à une infraction non apparentée. L'objectif est de protéger financièrement les victimes d'abus au sein des familles militaires.
Points clés
Sécurité financière accrue pour les personnes à charge des militaires victimes d'abus, garantissant le versement des prestations même si le militaire est séparé pour un crime autre que l'abus lui-même.
L'indemnisation est désormais disponible même si le militaire n'a été qu'accusé (et non condamné) d'abus, à condition qu'un commandant ait déterminé que l'abus a eu lieu et que le militaire ait perdu sa solde pour une infraction non liée.
Les paiements peuvent commencer plus tôt lorsque le militaire accusé est placé en détention provisoire ou lorsqu'un commandant détermine une cause probable d'abus.
Expiré
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