Transparence des coûts des actions exécutives et judiciaires majeures.
Cette loi exige du Bureau du budget du Congrès (CBO) qu'il inclue les coûts financiers des actions exécutives importantes (telles que les décrets et les réglementations) et des actions judiciaires dans ses prévisions budgétaires officielles. Les citoyens bénéficieront d'une transparence accrue concernant l'impact financier à long terme des décisions gouvernementales non législatives majeures. Ce rapport n'est obligatoire que si l'effet budgétaire estimé dépasse 50 milliards de dollars sur une période de dix ans.
Points clés
Exigence de divulgation des coûts: Le CBO doit estimer et publier les coûts financiers associés aux décrets présidentiels, aux réglementations fédérales et aux décisions judiciaires.
Seuil de déclaration: Le rapport est requis uniquement pour les actions dont le coût estimé est de 50 milliards de dollars ou plus sur une décennie.
Meilleure surveillance budgétaire: L'objectif est d'informer le public sur les conséquences financières à long terme des actions prises en dehors du processus législatif.
Expiré
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