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Contrôles d'antécédents par empreintes digitales obligatoires pour les spas de massage.

Cette loi exige des vérifications d'antécédents basées sur les empreintes digitales pour tous les propriétaires et employés des spas de massage. L'objectif est de renforcer la sécurité publique et de réduire les risques de traite des êtres humains souvent liés à ces établissements. Les citoyens bénéficient d'une sécurité accrue, mais les entreprises doivent se conformer à de nouvelles exigences de dépistage et de formation.
Points clés
Tout le personnel des spas de massage doit subir une vérification des antécédents par empreintes digitales avant l'embauche ou la propriété.
Les vérifications ciblent spécifiquement les antécédents criminels liés à la traite des êtres humains ou à l'exploitation sexuelle.
Les propriétaires et employés doivent suivre une formation obligatoire sur la reconnaissance et le signalement des signes de traite.
Le non-respect de la loi peut entraîner des sanctions, y compris des amendes ou la révocation des licences.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9755
Parrain : Rep. Boebert, Lauren [R-CO-3]
Date de début : 2024-09-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Human Trafficking Fingerprint Background Check Protection Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9755.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tout le personnel des spas de massage doit subir une vérification des antécédents par empreintes digitales avant l'embauche ou la propriété.
  • Les vérifications ciblent spécifiquement les antécédents criminels liés à la traite des êtres humains ou à l'exploitation sexuelle.
  • Les propriétaires et employés doivent suivre une formation obligatoire sur la reconnaissance et le signalement des signes de traite.
  • Le non-respect de la loi peut entraîner des sanctions, y compris des amendes ou la révocation des licences.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Boebert, Lauren [R-CO-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice